Le contrôle assainissement collectif. Pourquoi ? Comment ?
Le contrôle assainissement collectif, une compétence du SIEA Rive droite de la Dore
Le contrôle avant vente des dispositif d’assainissement non collectif est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, l’assainissement collectif n’était jusqu’alors quant à lui soumis à aucune obligation de contrôle.
Or depuis la loi 3 DS datant de février 2022, ce contrôle peut être mis en place dans l’attente de la validation de l’arrêté ministériel, ainsi le SIEA a délibéré en ce sens. Cette surveillance permettra de prendre connaissance des installations non conformes et portant atteintes à la salubrité publique sur l’ensemble du territoire. La même transparence sera alors appliquée pour toutes les transactions immobilières.
Or depuis la loi 3 DS datant de février 2022, ce contrôle peut être mis en place dans l’attente de la validation de l’arrêté ministériel, ainsi le SIEA a délibéré en ce sens. Cette surveillance permettra de prendre connaissance des installations non conformes et portant atteintes à la salubrité publique sur l’ensemble du territoire. La même transparence sera alors appliquée pour toutes les transactions immobilières.
Les Étapes d’une demande de raccordement collectif
Afin de procéder à un raccordement collectif de votre installation, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :
1- Demande de contrôle du raccordement de l’assainissement à l’aide d’un formulaire “diagnostic assainissement collectif avant vente”.
2- Les techniciens prennent contact pour convenir d’un rendez vous.
3- Pendant la visite, les techniciens recherchent le(s) tabouret(s) de raccordement. Il doit y en avoir 2. (1 pour les eaux de pluie et 1 pour les eaux usées).
Les compétences du SIEA pour une demande de raccordement collectif
Après avoir identifier les emplacements de rejet des eaux usées, des colorants sont déversés dans chaque point d’évacuation (lavabo, WC, bidet, évier etc…) afin de vérifier les écoulements.
L’évacuation des eaux de pluie et les raccordements sont suivis également.
4- Une fois le diagnostic établi, les sanitaires et évacuations sur le tabouret des eaux usées, et les chéneaux sur le tabouret des eaux de pluie, les techniciens procèdent à la rédaction du rapport.
4- Une fois le diagnostic établi, les sanitaires et évacuations sur le tabouret des eaux usées, et les chéneaux sur le tabouret des eaux de pluie, les techniciens procèdent à la rédaction du rapport.
Quelles sont les modalités et documents nécessaires pour un raccordement collectif ?
Retrouvez les documents nécessaires à votre demande préalable de raccordement collectif ainsi que l’ensemble des documents du SIEA en suivant le lien:
Délibération du conseil syndical du SIEA du 11 octobre 2022
Le conseil syndical du SIEA a délibéré le 11 octobre 2022, rendant obligatoire le contrôle assainissement collectif pour toutes ventes sur le territoire dont il a la compétence. C’est à dire les communes de Paslières, Dorat, Noalhat, Saint Rémy sur Durolle, Saint Victor Montvianeix, Châteldon et La Monnerie le Montel.
La délibération du conseil syndical du SIEA
Retrouvez le compte-rendu du conseil syndical du SIEA (cliquez sur l’image pour télécharger la délibération):
La loi 3ds
Loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.
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En cas d'urgence
Tapez 1 = pôle plaine (Paslières, Dorat, Noalhat, Châteldon, Ris)
Tapez 2 = pôle montagne (St Rémy sur Durolle, St Victor Montvianeix)
Tapez 2 = pôle montagne (St Rémy sur Durolle, St Victor Montvianeix)
